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Droits, taxes et redevances minières : La référence aux tarifs du Code minier

Dès 2018, le législateur envisage d’appliquer les taux prévus dans ce document. Des modifications so

La taxe spéciale sur le revenu (TSR) fixé au taux global de 15% est maintenue sur les rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et de matériel et de toutes prestations de services rendues aux compagnies pétrolières y compris pendant les phases de recherche et de développement. Le législateur envisage dès 2018, de supprimer l’exception accordée aux «prestations fournies à prix coûtant par une entreprise affiliée lors des phases de recherche et de développement». Par ailleurs, le taux réduit de TSR (5%) s’appliquera aussi aux rémunérations versées à l’étranger pour la fourniture de l’accès aux prestations audiovisuelles à contenu numérique. De même qu’aux rémunérations des prestations de toutes natures fournies aux compagnies pétrolières lors des phases de recherche et de développement. 

Pour 2018, le législateur propose que les taux des droits, taxes et redevances minières soient ceux fixés par le Code minier. Le respect de ces obligations sera constaté par une attestation de non redevance en cours de validité. 

Le Directeur général des impôts pourrait, dès le prochain exercice, exempter les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées du paiement de la caution bancaire institué dans le cadre de la fiscalité forestière. Ceci, sous réserve de la satisfaction de leurs obligations fiscales qu’il aura lui-même attesté. Au rang des droits et taxes à payer pour être autorisé à exporter les bois transformés, les grumes, et les produits forestiers non ligneux et médicinaux, le législateur envisage de considérer « l’ensemble des droits et taxes dus dans le cadre de l’exploitation de ces produits ». A savoir les impôts et taxes de droit commun y compris ceux pour lesquels l’exploitant n’est que redevable légal. Les taxes forestières internes, notamment la redevance forestière annuelle, la taxe d’abattage, la surtaxe à l’exportation et la taxe de régénération. Seule l’attestation de non redevance délivrée par l’administration fiscale devra être présenté avant l’exportation de ces produits. Il est prévu que l’entreprise exportatrice soit solidairement responsable du paiement des impôts, droits et taxes éventuellement dus par le titulaire du titre forestier dont sont issus les produits.    

Le législateur envisage pour 2018, de supprimer des opérations soumises au droit fixe, les actes découlant d’accords et conventions passés avec l’État pour l’exécution du Plan de développement économique et social et dont le prix est payé sur financement extérieur, sauf le cas où l’application du droit progressif serait plus favorable au redevable.

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