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Impôt sur les sociétés : Les prix des transferts mieux contrôlés

Les coûts des transactions entre les sociétés-mères et leurs filiales devront désormais être justifi

Les entreprises gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) et détenant des participations dans d’autres sociétés excédant 25% de leur capital social, ne devront plus seulement fournir à l’administration un état détaillé des transactions effectuées avec des entités qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu’elles soient situées au Cameroun ou à l’étranger. En 2018, celles-ci seront désormais tenues de joindre au relevé desdites participations, « une documentation permettant de justifier sa politique de prix de transfert pratiquée». Le prix de transfert est le prix auquel une entreprise X fabriquant des biens dans un pays étranger les vend à une filiale basée au Cameroun qui les commercialise à son tour. Et donc, cette entreprise devra fournir à l’administration les éléments permettant de justifier ces prix de transfert. Cette nouvelle disposition sur les prix de transfert répond aux directives de la circulaire du chef de l’Etat du 20 juin 2017 qui prescrit : « l’opérationnalisation effective d’une unité dédiée au contrôle des prix de transferts ». Ceci, dans le souci de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au plan international. 

Bénéfice imposable

Jusqu’ici, les pertes proprement dites constatées sur des éléments de l’actif immobilisé ou réalisable des sociétés sont déductibles du bénéfice net imposable. Dès l’année prochaine, on devrait exclure de cette catégorie, «les pertes consécutives à un détournement commis par un associé ou un dirigeant de l’entreprise, ou lorsque celui-ci est imputable à une négligence des dirigeants ». Une disposition qui pourrait être interprétée comme un moyen de sanctionner la fraude et le détournement, mais également, d’amener les patrons d’entreprises à des meilleures pratiques managériales. 

Paiement de l’Impôt sur les sociétés

Le délai pour son acquittement (au plus tard le 15 du mois suivant) ne change pas. Cependant, la possibilité est donnée aux contribuables relevant des secteurs à marge administrée (celles opérant dans la distribution des produits pétroliers et gaz domestique, des produits de la minoterie, des produits pharmaceutiques et des produits de la presse), « d’opter pour le régime de droit commun, lorsque celui-ci leur est favorable ». Mais pour cela, ils devront informer leur Centre des impôts de rattachement par une simple lettre au plus tard le 31 janvier. Ce n’est qu’après cela que l’acompte sera calculé au taux de 2,2% appliqué au chiffre d’affaires. Cet acompte représente jusqu’ici 14% de la marge brute majorée de 10% au titre des Centimes additionnels communaux (CAC) pour les entreprises assujetties au régime du réel. Et 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois pour les personnes assujetties au régime simplifié. 

Pour les factures relatives à la commande publique d’un montant inférieur à cinq millions de F, le législateur, pour 2018, propose de fixer à 5%, le taux de la retenue représentant l’acompte de l’IS du prestataire, sans considération de son régime d’imposition. Taux majoré de 10% au titre des CAC.

 

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