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Remboursement des crédits de TVA

Le niveau de risque des entreprises compte

Pour être considérés comme recevables, les demandes de remboursement des crédits de TVA devront être éligibles, assorties des pièces justificatives et introduites par voie électronique auprès des services compétents. Les délais sont maintenus, mais les modalités elles, devraient être revues dès 2018. Pour les entreprises à risque faible notamment, le remboursement se fera automatiquement sans que ne soit mis en œuvre une procédure de contrôle de validation préalable. Il faut comprendre que les entreprises concernées sont celles qui appartiennent au portefeuille de la DGE (Direction des grandes entreprises), n’ayant pas d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal et ayant régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours des trois derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. 

Par contre, les entreprises à risque moyen n’obtiendraient le remboursement de leurs crédits de TVA qu’au terme d’une procédure de contrôle et de validation des crédits. Cette autre catégorie concerne les sociétés appartenant au portefeuille de la DGE ou des Centres des impôts de moyennes entreprises (CIME), n’ayant pas d’arriérés fiscaux, sauf dans le cadre d’un contentieux fiscal et ayant régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours d’un exercice fiscal clos non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal.  Quant aux entreprises n’appartenant à aucune de ces deux catégories, elles sont considérées comme entreprises à risque élevé. Et pour celles-ci, le remboursement du crédit de TVA n’interviendrait qu’au terme d’une procédure de vérification générale de comptabilité.

 

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