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Union européenne

Un nouveau projet contre l’évasion fiscale

Cette année, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale. La directive de « l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS) qui est encore à l’état de projet, devrait aboutir d’ici fin 2017 selon le calendrier officiel. La directive a pour objectif de supprimer les disparités dans les modes de calcul de l’impôt sur les bénéfices au sein de l’Union européenne, afin d’éviter le dumping fiscal entre les Etats. Dans la pratique, la Commission veut lutter contre les experts (banquiers, avocats, consultants) qui vendent des dispositifs d’évasion fiscale aux sociétés et aux particuliers, en utilisant des mécanismes transfrontaliers complexes. Elle veut également obliger les experts à déclarer au fisc de leurs pays les mécanismes utilisés pour l’optimisation fiscale de leurs clients.

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