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Activités commerciales: Les restrictions à observer

Un nouveau texte précise les conditions d’exercice par les nationaux et les étrangers. Avec des spéc

Le 21 décembre 2015, le Cameroun s’est doté d’une nouvelle loi qui organise l’activité commerciale. Il s’agit de la loi N°2015/018 régissant l’activité commer- ciale au Cameroun. Elle remplace la loi N°90/031 du 19 août 1990 portant orientation de l’activité commerciale au Cameroun, appliquée pendant plus de 25 ans. Selon le Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo, enseignant de droit à l’université de Dschang, les objectifs du législateur portent sur l’assainissement des circuits de distribution et la pro- tection des consommateurs. La loi impose certaines obli- gations professionnelles aux commerçants : l’obligation d’immatriculation ou celle d’ouvrir un compte bancaire ou postal, l’obligation d’information sur le prix, le service après-vente, etc. De nouvelles dispositions encouragent l’exercice de l’activité commerciale. « La loi rappelle le principe de la libre fixation des prix des biens et services offerts par le commerçant, qui facilite les relations commerciales », soutient le Pr Kalieu. Le texte organise également les réseaux de distribution com- merciale, en précisant les différents intervenants que sont les producteurs ou grossistes, les distributeurs proprement dit (demi-grossistes ou détaillants). Il permet d’améliorer les conditions de distribution et la qualité des prestations complémentaires (garantie, service après-vente, etc.). L’exercice de l’activité commerciale par les étrangers n’est pas en reste. « Les étrangers sont soumis aux mêmes obliga- tions que les nationaux et bénéficient des mêmes avantages. Mais, cet exercice suppose, au préalable, un agrément, sauf dans l’hypothèse d’une convention de réciprocité qui assimile les étrangers aux nationaux ou lorsque, s’agissant d’une société à capitaux étrangers ayant son siège social au Cameroun, la part des capitaux nationaux est au moins égale à 51% du capital », indique l’universitaire. Par ailleurs, toute société commerciale étrangère n’est pas tenue de constituer une société dont le siège social est au Cameroun.

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