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Extrême-Nord, Nord-Ouest, Sud-Ouest: les nouveaux investissements exonérés d’impôts

En reconnaissant ces trois régions comme zone économiquement sinistrée, le gouvernement déclenche l’application des incitations prévues dans le Code général des impôts en vigueur. 

Le Premier ministre chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute a signé le 2 septembre dernier, un décret portant « reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée aux régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code général des impôts ». C’est une information utile pour les entreprises désireuses d’investir dans ces trois régions du pays en proie à des crises sécuritaires. En effet, comme indiqué dans le Code général des impôts, les entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans une zone économiquement sinistrée sont exonérés des impôts et taxes. Ces exonérations concernent d’une part la phase d’installation qui ne doit pas excéder trois ans et les sept premières années d’exploitation. Installation Pour cette phase, les entreprises souhaitant installer leurs activités dans l’une des trois régions concernées, bénéficieront d’une exonération de la contribution des patentes, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens et services, des droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet et de la taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés au projet. Pour bénéficier de tous ces avantages fiscaux, les investissements doivent induire la création d’au moins 10 emplois directs et utiliser la matière première produite dans ladite zone le cas échéant. Exploitation Lorsque le projet est rentré dans sa phase opérationnelle, pour les sept premières années, l’investisseur n’aura pas à débourser d’argent pour les patentes. Le législateur lui accorde également une exonération de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception. Ajouté à cela, il est dispensé des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel qu’il emploie. Comme à l’installation, l’entreprise devra remplir les deux critères précités (création d’emplois et usage de la matière première locale) pour jouir de ces avantages. Entreprises déjà installées Comme indiqué dans le Code général des impôts, les facilités offertes ne le sont que pour les investissements « nouveaux ». La précision est à intégrer pour les entreprises déjà établies dans les régions de l’Extrême-Nord, du NordOuest et du Sud-Ouest, lorsque le décret du Premier ministre chef du gouvernement a été signé. Pour celles-là en particulier, elles devront, si elles souhaitent bénéficier de ces exonérations, tenir une comptabilité distincte qui détaille les opérations et les bénéfices se rapportant aux nouveaux investissements qu’elles auront réalisés dans la période indiquée, c’est-à-dire après le 2 septembre 2019. Mieux, l’administration fiscale devra valider au préalable, les nouveaux investissements projetés par ces entreprises opérant déjà dans l’un de ces trois régions. Par la suite, les avantages fiscaux seront reconduits par l’administration fiscale (via la délivrance obligatoire d’un quitus) au terme de chaque exercice fiscal, sur la base de la réalisation effective du plan d’investissement. En cas de non-respect de ce programme d’investissement validé, l’entreprise non seulement perd le bénéfice des avantages fiscaux concédés, mais sera tenu de reverser les impôts et taxes non payés, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard. Outil de production L’Etat a prévu des mécanismes pour permettre aux entreprises installées dans ces zones sinistrées, de reconstituer leur outil de production. D’après l’article 121 (bis) du Code général des impôts, pour ce type d’investissement, dans une zone économiquement sinistrée, les entreprises concernées bénéficient d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées. Il est plafonné à 100 millions de F et est imputable dans la limite de trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées. Il s’agit bien des dépenses qui concourent directement à la réhabilitation ou au renforcement de l’outil de production. Là aussi, elles doivent être préalablement soumises à la validation de la direction générale des impôts.

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