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Virements, retraits, crédits…: Les services de paiement mieux régulés

La nouvelle règlementation CEMAC entrée en vigueur le 1er janvier 2019 fixe les conditions d’exercice et de contrôle desdites opérations.
Nouvelle donne dans les établissements de crédit, de microfinance et de paiement en ce début 2019. Le règlement relatif aux services de paiement dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il a été adopté à l’issue du Comité ministériel du 21 décembre 2018 à Yaoundé. Ce texte vient abroger les dispositions antérieures contenues dans les articles 194 et 195 du règlement CEMAC du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Il annule également le règlement du 18 septembre 2011  relatif à l’exercice de l’activité d’émission électronique. C’est désormais ce cadre règlementaire qui fixe les conditions d’exercice et de contrôle des services de paiement dans la zone CEMAC. Il s’applique aussi bien aux prestataires de services de paiement, qu’à leurs  partenaires techniques et à leurs distributeurs. Le règlement présente les services de paiement comme ceux permettant le versement et le retrait d’espèces sur un compte bancaire/de paiement. Ils englobent aussi les opérations liées aux prélèvements  dans les comptes bancaires, aux paiements effectués avec une carte bancaire, aux virements bancaires et aux crédits. Y compris la mise à disposition d’instruments de paiement, les services de transmission de fonds, l’émission et la gestion de la monnaie électronique. Toutefois, le règlement ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées en espèces directement du payeur au bénéficiaire, ni à celles effectuées par la banque centrale, les Trésors publics et les services financiers de la Poste. En outre, l’article 5 du règlement précise que seuls les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement agréés sont habilités à exercer en qualité  de prestataires de services de paiement. Le texte organise également la régulation des services de paiement en déclinant les missions de supervision de la COBAC et de surveillance de la BEAC. Ce nouveau règlement a été motivé par les défaillances du dispositif réglementaire antérieur régi par trois textes. Premièrement, la récente évolution du marché des services de paiement marquée par le mobile banking a favorisé une abondante règlementation. Des divergences ont donc été observées entre ces différents textes de même qu’un problème de configuration et d’efficacité de la supervision bancaire. L’ancienne règlementation affirmait que « seuls les établissements de crédit sont  habilités à exercer l’activité d’émission de monnaie électronique ». Or, plusieurs autres dispositions permettaient aux microfinances de le faire. Le nouveau texte vient clarifier ce sujet. Deuxièmement, l’ancienne règlementation soustrayait à la COBAC une partie de ses compétences de supervision des établissements pour les confier à la BEAC (pouvoir règlementaire, administratif et de contrôle). Ces divergences sont résolues dans la nouvelle règlementation de manière à éviter des conflits de normes prises par la BEAC et la COBAC, des chevauchements dans le contrôle des établissements émetteurs de monnaie électronique, ainsi que des difficultés pour la prise de sanctions

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Commentaires

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    4months ago

    bel éclairage sur le règlement en cause. cependant je m'interroge sur la question de l'agrément des établissements de crédit et de microfinance entant que prestataires de services de paiement. puisque pour exercer comme établissement de crédit ou de microfinance, il faut un agrément. à l'entrée en vigueur de ce règlement, ces établissements ont ils besoin d'un agrément supplémentaire entant que prestataires de services de paiement?. autrement dit, l'agrément entant qu'établissent de crédit ou de microfinance emporte t'il celui de prestataire de service de paiement?

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