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Régulation de la microfinance: Professionnalisation Vs bancarisation (1ère partie)

Le 26 juin dernier, la Commission Bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) a organisé à Yaoundé, un séminaire de diffusion du nouveau dispositif réglementaire relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de la microfinance au sein de la CEMAC. De la sorte, la COBAC consacre définitivement la place de la microfinance dans le secteur financier, en tant qu’activité à part entière et non plus périphérique ou secondaire, et à ce titre, lui apporte les ajustements nécessaires à l’arrimage au système financier. Rappel contextuel global : de la régulation du système financier Tout commence en 1933, date à laquelle une Commission d’enquête (Pecora) du Congrès des Etats-Unis est chargée d’analyser les causes du krach boursier de 1929 et de la forte dépression qui s’en suivit. La principale conclusion qui en est ressortie a fait état de ce que la crise était due au mix up des activités de banque de dépôt et de banque d’ « investment bank » ou maison de titres (à ne pas confondre avec l’acception française de banque d’investissement), encourageant ainsi la spéculation boursière par le mécanisme de la titrisation qui permet à la banque de dépôt de se dessaisir de ses actifs réels relatifs aux crédits consentis, en les convertissant en actifs financiers cédés sur le marché boursier. La recommandation de la Commission sera logiquement d’interdire aux banques de dépôt (ou commerciales) l’accès aux marchés financiers. La Loi bancaire Glass-Steagall (ou Glass-Steagall Act des noms des deux sénateurs Carter Glass et Henry Steagall, coprésidents de la commission d’enquête) est adoptée. En 1974, est créé le Comité de Bâle (Suisse), à l’initiative des banques centrales du G10, suite à deux importantes faillites bancaires, la banque Herstatt (Allemagne) et la Franklin National Bank aux Etats-Unis. Il s’agira dans un premier temps, en termes de recommandations, de promouvoir les bonnes pratiques et d’élaborer des standards qui deviendront par la suite traduites en réglementations une fois intégrées dans le droit de chaque Etat signataire. Les Accords de Bâle I (1988), Bâle II (2004) et Bâle III (2010) portent essentiellement sur l’exigence du maintien de la solvabilité des banques, calculé par le rapport entre les fonds propres et les actifs exposés aux risques (crédit, de marché, opérationnel). Par la suite, viendra s’ajouter l’exigence en (degré de) liquidité. 1999 connaitra l’abrogation de la Glass-Steagall Act, sous l’effet du mouvement de dérégulation des marchés financiers et du lobby exercé par les banques américaines. En 2009, on assiste dans le cadre d’une réunion du G20, à la création du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) qui succède au Forum de stabilité financière (Financial Stability Forum) institué en 1999 à l’initiative du G7. Le principal objectif sera d’arrêter les conditions de coopération dane le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières. A la suite de la crise des subprimes et de la crise financière qui s’en est suivie en 2008, l’administration Obama fera adopter en 2010 le Dodd- Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, loi relative à la réforme du marché financier. L’objectif est de protéger le consommateur et de limiter à l’avenir les opérations de sauvetage financier qui impactent les finances publiques, et par là le contribuable. En 2013 est promulguée en France, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui transforme l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), étend les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF), crée un fonds de résolution financé par les banques à hauteur de 10 milliards d’euros et instaure un Haut Conseil de stabilité financière. 2014, mise en place progressive de l’union bancaire qui va emporter modification de l’architecture bancaire de la zone euro, en consacrant en cas de crise, le déclenchement du mécanisme de renflouement interne (bail-in) des banques. 2015, le projet TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) initié par le conseil de stabilité financière (FSB) est finalisé. La principale mesure qui en découle imposerait dès 2019 aux trente banques mondiales d’importance systémique, de se doter d’un montant de dette subordonnée ou de quasi-fonds propres équivalant les fonds propres « durs » requis par Bâle III. De la sorte, on assisterait au doublement du ratio de solvabilité selon Bâle III, soit un taux compris entre 16% et 20% des actifs pondérés des risques. Situation de la régulation financière en zone Cemac Le processus de supervision bancaire a été engagé via la mise en place de la coopération monétaire consacrée par les accords de Brazzaville des 22 et 23 novembre 1972. A la suite de la crise bancaire survenue à la fin des années 80 causée par de retentissantes faillites d’établissements de crédit, a été créée en 1990 sous la houlette des chefs d’Etat de la sous-région, la COBAC par la signature de la Convention du 16 octobre 1990 à Yaoundé. Ce dispositif a été renforcé par la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de la CEMAC. La COBAC a pour principale mission d’assurer la stabilité du système bancaire (global) et la sécurité des dépôts du public. La COBAC dispose des pouvoirs de contrôle, administratif, juridictionnel et réglementaire. Prenant appui sur les accords de Bâle et sur la base de son pouvoir réglementaire, elle prend des règlements à caractère général et prudentiel, instructions, lettres-circulaires et décision pour l’application de la réglementation du secteur financier de la zone CEMAC. A l’origine, le domaine d’intervention se limitait aux établissements de crédit (banques, établissements et institutions assimilées placées sous sa surveillance). Depuis le 03 avril 2002, les compétences de la COBAC ont été étendues aux établissements de microfinance (EMF), et par la suite aux holdings financières depuis le 27 mars 2015. Le développement de la microfinance dans les Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est resté embryonnaire jusqu’en 1990 alors qu’à l’échelle internationale, cette activité connaissait un essor florissant. En effet, en dépit de quelques expériences menées depuis de longues années au Cameroun, au Congo, au Tchad et en Centrafrique, le secteur de la microfinance n’a pas eu d’emprise significative sur les populations de la sous-région. A partir des années 1990, trois facteurs principaux ont favorisé l’éclosion et l’expansion rapide de ce secteur : (i) la grave crise des années 80, qui a eu impact retentissant sur les systèmes financiers traditionnels matérialisé par la faillite des banques, provoquant des licenciements massifs notamment de cadres de banque plus ou moins expérimentés qui se sont lancés dans la création sans contrôle des entités de microfinance ; (ii) au plan international, le mouvement de la microfinance, considéré comme l’un des vecteurs essentiels de la lutte contre la pauvreté, a connu progressivement une évolution notable ; (iii) le développement (spontané) de l’activité de microfinance dans les Etats de la CEMAC s’est effectué dans un cadre juridique particulièrement inadapté.

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