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Acte uniforme relatif à l’affacturage: l’OHADA associe les banques centrales

C’est l’une des décisions par le Conseil des ministres de l’organisation réuni à Libreville au Gabon le 14 juin dernier pour sa 46e session.

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) travaille actuellement à l’élaboration d’un Acte uniforme relatif à l’affacturage. Le Conseil des ministres de l’organisation réuni en sa 46e session le 14 juin dernier à Libreville au Gabon a examiné l’état d’avancement du processus. D’après le communiqué final des travaux, « le Conseil des ministres a instruit le secrétaire permanent d’y associer étroitement les banques centrales ». L’OHADA a pris part en février dernier à Dakar au Sénégal, à la conférence régionale sur l’affacturage en Afrique organisé par Afreximbank et Factors Chain International. A ce rendez-vous, le Pr. Dorothé C. Sossa, secrétaire permanent de l’organisation, a présenté l’affacturage comme « un outil de facilitation de l’accès au crédit des PME africaines fragilisées par la faiblesse de leurs encours de liquidités et dont l’équilibre financier est en danger en cas de retards ou défauts de paiement des débiteurs ». Pour l’OHADA, l’accès au crédit représente le tout premier obstacle au développement des entreprises, spécialement les petites et microentreprises qui constituent l’essentiel du tissu économique dans la plupart des Etats africains. « En améliorant la trésorerie des entreprises africaines de manière générale, l’affacturage concourt à la réalisation des objectifs ultimes de l’OHADA, à savoir le développement économique de l’Afrique à travers la sécurisation juridique des affaires », a confié le secrétaire permanent de l’organisation. Le Conseil des ministres a également planché sur l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’OHADA envisage de le réviser. Le secrétariat permanent a été chargé de rechercher les moyens nécessaires pour l’ouverture effective de ce chantier. S’agissant des dossiers normatifs, le Conseil des ministres a adopté une décision relative aux activités payantes de l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA). Cette décision, apprend-on du communiqué final, dote l’Ecole d’un cadre juridique approprié pour le déploiement diversifié de son offre de formation, ainsi que pour l’exécution de ses activités de consultation, d’assistance technique, de production et de vente de publications. L’OHADA vient de recevoir l’approbation du conseil d’administration du Groupe de la Banque mondiale pour un financement additionnel de 15 millions de dollars, soit environ 8,34 milliards de F. Un nouvel appui qui tient de l’exécution satisfaisante par le Secrétaire permanant, du précédent accord de don, et garantit à l’OHADA le soutien grandissant des partenaires techniques et financiers. Au rang de ceux-ci, l’Union africaine des huissiers de justice, reconnu comme partenaire technique de l’OHADA par le Conseil des ministres.

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