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« Cette réforme a aussi des inconvénients »

Alain Symphorien Ndzana Biloa, expert en fiscalité.

Le Cameroun a engagé une réforme d’envergure dans le segment de la collecte du droit de timbre automobile désormais assurée par les compagnies d’assurances. Quelle appréciation faites-vous de cette initiative ?

Cette réforme qui consacre la dématérialisation de cette taxe peut être appréciée au moins sous 4 angles : la portée de cette décision, la légalité de cette réforme, la difficulté de réprimer les fraudes et le problème de l’immatriculation des contribuables qui payent cette taxe. La décision de confier la collecte de cette taxe aux compagnies d’assurance est une tentative de réponse au souci d’efficacité budgétaire. Cependant, j’émets toujours des réserves sur cette sous-traitance fiscale effrénée qui consacre les entreprises et autres personnes morales comme de véritables démembrements de l’administration fiscale et relègue les agents du fisc dans le rôle de releveur des compteurs de la collecte des impôts par les entreprises. Stratégiquement, le fait de rendre la trésorerie de l’Etat aussi dépendante d’une poignée d’entreprises est dangereux et risqué. Et certaines desdites entreprises nous donnent parfois des insomnies lorsqu’elles ne reversent pas les impôts collectés pour une raison ou une autre. Par ailleurs, le fait pour les compagnies d’assurance d’être comme beaucoup d’autres entreprises redevables réels de leurs propres impôts et redevables légaux d’un nombre important de ceux de leur personnel, actionnaires ou associés, fournisseurs et clients, peut avoir un impact négatif sur le climat des affaires, surtout que les sanctions applicables en cas d’erreur ou d’omission ne sont pas négligeables. 

Vous avez fait allusion à la légalité de cette réforme…

La légalité de cette réforme est aussi à questionner en ce qui concerne la dématérialisation de la vignette automobile et les nouvelles modalités de sa collecte. Dématérialiser la vignette automobile comme on l’avait déjà fait avec le timbre d’aéroport, c’est violer les dispositions pertinentes de l’article 423 du Code général des Impôts. En l’absence d’une figurine avec une valeur faciale, il faut peut-être donner un autre nom à cette taxe qui est désormais collectée par les compagnies d’assurance. Les modalités de la collecte de la vignette automobile par les compagnies d’assurances telles qu’elles ont été définies par la loi de finances 2016 et précisées par une circulaire du directeur général des Impôts ne sont pas conformes à la fois au Code général des Impôts et à la loi du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat. Avec cette réforme, la périodicité de la vignette automobile n’est plus l’année civile mais la période de validité du contrat d’assurance responsabilité civile. 

La réforme a été instituée pour lutter contre la fraude. Pensez-vous qu’on y arrive ?

Sur le plan de la répression, cette réforme de la vignette automobile risque de consacrer l’impunité des fraudeurs. En effet, avant elle, le secteur de l’assurance souffrait aussi des fausses attestations d’assurance. Compte tenu de l’importance des intérêts qui gravitent désormais autour de ces attestations, il n’est pas exclu que cette fraude se développe et prenne de l’ampleur.  La vignette automobile produite par l’Etat était protégée comme tous les Effets du Trésor par l’article 202 du Code pénal qui dispose : « Est puni d’un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi falsifiés ». En faisant de l’attestation d’assurance la preuve ou le justificatif du paiement du droit de timbre automobile, l’administration fiscale n’a pas perçu les conséquences de cette décision sur le plan pénal. Sauf erreur de ma part, il sera difficile pour ne pas dire impossible de considérer l’attestation d’assurance comme un Effet du Trésor et de poursuivre les fraudeurs sur le fondement de la disposition du Code Pénal sus visée.

Quid de l’immatriculation des contribuables ?

L’impôt est une contribution pécuniaire payée par les contribuables. Ce qui voudrait dire que l’identification ou l’immatriculation du contribuable devrait être au cœur de la stratégie de mobilisation des ressources fiscales. Malheureusement, comme pour d’autres impôts et taxes collectés par les tiers, l’administration fiscale encaisse des montants payés par des redevables réels qui ne sont pas pour la plupart identifiés ou répertoriés comme des contribuables avec un numéro d’identifiant. L’impôt n’est pas un don. Au lieu de limiter l’immatriculation aux redevables réels, l’administration fiscale devrait identifier toutes les personnes qui payent des impôts en attribuant à chacun un numéro identifiant unique. Elle pourra ainsi exploiter les informations relatives au paiement de la vignette automobile et d’autres impôts et taxes collectés par les tiers pour faire le point de la situation fiscale globale de chaque contribuable. 

Dès lors que la collecte des droits de timbres automobile a été confiée aux assureurs, comment garantir un meilleur contrôle de cette recette fiscale qui doit revenir à l’Etat ? 

Cette question est d’autant plus pertinente qu’elle se pose au moment où l’administration fiscale procède plutôt aux « contrôles des attestations d’assurance ». En dématérialisant la vignette automobile, l’administration fiscale s’est privée elle-même d’un instrument ou d’un type de contrôle basique, l’inventaire. Elle devrait continuer à produire et distribuer les vignettes à ces compagnies pour mieux contrôler les recettes de cette taxe, la remettre sous la protection du Code pénal et réprimer les fraudeurs. 

En quoi la nouvelle réforme peut-elle être plus efficace dans le recouvrement des recettes ?

En ce qu’elle a, entre autres, pour objectif de mettre un terme aux ruptures de stocks, aux fausses vignettes et aux détournements des recettes par les régisseurs ou caissiers. Cette réforme devrait permettre l’amélioration du recouvrement des recettes de cette taxe. Sauf qu’elle a aussi des inconvénients comme ceux auxquels j’ai fait allusion plus haut. En plus, avant cette réforme, cette taxe devait être payée au plus tard le 28 ou le 29 février de l’année pour les véhicules déjà en circulation. L’étalement de la collecte de cette taxe sur toute l’année à compter du 1er janvier 2017 a une incidence sur le calendrier financier annuel de l’Etat. Par ailleurs, pour ce qui est des véhicules nouvellement mis en circulation, cette réforme n’est pas neutre sur le plan budgétaire. Avant cette réforme, la mise en circulation d’un nouveau véhicule en octobre, en novembre ou en décembre de l’année N donnait lieu au paiement du montant intégral de la vignette de cette année, et quelques mois après à celui de la vignette de l’année N+1. Ce qui n’est plus le cas.

 

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