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Le guide de la promotion immobilière

Depuis 1997, l’activité a été réglementée en prévision des développements que l’on observe actuellem

Il y a déjà plus de 20 ans que le gouvernement a manifesté son souci d’encadrer l’essor de l’immobilier privé par une loi. Celle du 10 janvier 1997, consacrée à la promotion immobilière, est riche d’une soixantaine d’articles. Lesquels régissent aussi bien les règles d’introduction sur ce marché en croissance régulière, que les rapports entre les acteurs et les sanctions éventuelles. Dès l’article 2, la loi trace son cadre d’intérêt : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier », s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat(s) à la livraison d’ouvrage(s) et/ou à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices(s) ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. »

Naturellement, les acteurs  soumis aux dispositions de la loi et de ses textes d’application sont des personnes physiques ou morales dont l’activité est :  de conclure et exécuter des contrats de promotion immobilière ; de prendre dans le cadre d’une organisation permanente, l’initiative des réalisations immobilières, d’assurer la coordination des opérations, d’intervenir dans l’étude des programmes immobiliers à réaliser et de mettre à la disposition des usagers des logements construits par attribution ou par vente à terme ou à l’état futur d’achèvement ». L’article 3 précise qu’« un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de tels usages ».

Outre qu’elle a prévu des formes de sociétés pour promouvoir ou acquérir en commun, la loi de 1997 a imaginé des règlements et sanctions de fraudes ou de litiges comme on en voit aujourd’hui sur le marché de l’immobilier. L’article 59 prévoit ainsi que : « Sans préjudice des sanctions plus sévères éventuellement prévues par la législation pénale, est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux (2) peines seulement, toutes personne qui : 1. d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations de promotion immobilière en violation des conditions prévues par la présente loi ; 2. ne communique pas, sur leur demande, aux personnels de l’Administration compétente chargée du contrôle, les documents nécessaires à l’exercice de ce contrôle ou fait obstacle ou obstruction à l’exercice de leur mission ».

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